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Freelance.com est Ci-après dénommée « CLUB DES ACHETEUR » et L’adhérent est Ci-après dénommé « l’UTILISATEUR»

Ensemble dénommés Les PARTIES ou séparément « CHAQUE PARTIE »

  1. OBJET

Le CLUB DES ACHETEURS est service fondé par la société Freelance.com, (Société Anonyme au capital de 4 494 356,32 € euros, dont le siège social est sis Grande Arche – Paroi Nord, 1 parvis de la Défense 92044 Paris La Défense cedex, immatriculée 384 174 348 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Sylvestre BLAVET, son Président Directeur Général) qui en détient l’ensemble des droits. Les présentes conditions générales (le contrat) ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités dans lesquelles CLUB DES ACHETEURS fournit à l’UTILISATEUR le Service CLUB DES ACHETEURS sur le territoire français.

L’adhésion au Service CLUB DES ACHETEURS désigne les services fournis dans le cadre de l’Adhésion (Abonnement) au CLUB DES ACHETEURS dont les éléments essentiels (prestations, modalités…) sont le cas échéant déterminés dans les conditions particulières annexées aux présentes.

Le CLUB DES ACHETEURS peut désigner le service CLUB DES ACHETEURS ou la société CLUB DES ACHETEURS selon le contexte des clauses.

Le site CLUB DES ACHETEURS est mis à disposition des UTILISATEURS à titre gracieux.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

2.1 Plateforme CLUB DES ACHETEURS

CLUB DES ACHETEURS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (ou détient les droits d’usage y afférents) de sa plateforme, ses marques et son contenu. L’accès ou l’utilisation de toute donnée de la Plateforme ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses données, qui restent la propriété exclusive de CLUB DES ACHETEURS.

Pour toute connexion à la plateforme, l’UTILISATEUR doit préalablement accepter ses conditions générales d’utilisation.

2.2 Marque, logo et charte graphique

Les marques de CLUB DES ACHETEURS (notamment la marque CLUB DES ACHETEURS) sont des marques communautaires déposées auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur et l’INPI. Toute utilisation et/ou reproduction est soumise à l’autorisation préalable et écrite de CLUB DES ACHETEURS.

2.3 Marque(s) de l’UTILISATEUR

l’UTILISATEUR accorde par les présentes une tolérance d’usage à titre gratuit à CLUB DES ACHETEURS permettant à cette dernière d’utiliser et de reproduire son logo afin de permettre à sa plateforme CLUB DES ACHETEURS de réaliser et personnaliser les prestations objet du présent contrat.

 

  1. PRESTATIONS CLUB DES ACHETEURS

Les prestations CLUB DES ACHTEURS seront définies de manière exhaustive avec un calendrier annuel sur une page de la Plateforme. Elles ont notamment pour objet :

  • Un baromètre comprenant : l’ensemble des éditions annuelles
  • Des évènements sur des thèmes liés notamment aux services des Achats : 4 rencontres dans l’année dont 3 sous forme digitales et une rencontre physique réservée uniquement aux acheteurs.

L’UTILISATEUR a la possibilité d’adhérer à un des évènements proposés dans le calendrier des évènement annuels du CLUB DES ACHETEURS, via sa Plateforme.

  1. DUREE ET RESILIATION

Les présentes Conditions Générale sont conclues pour une durée d’un an reconduite tacitement pour la même année sauf dénonciation par l’une des parties 1 mois avant la date anniversaire.

Le CLUB DES ACHETEUR peut mettre fin sans préavis aux présentes, sans préjudice de toutes réparations, par un simple écrit en cas de violation par l’UTILISATEUR d’un droit de Club des Acheteur ou de celui d’un tiers (notamment un autre UTILISATEUR) ou à l’une des infractions légales quelle qu’en soit sa nature.

  1. CONFIDENTIALITE

 

En retour, l’UTILISATEUR considère comme confidentielle et s’engage à ne pas exploiter et à ne pas communiquer les informations dont il aura eu connaissance à l’occasion de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et/ou lors de la participation aux conférences organisées par le CLUB DES ACHETEURS sans l’accord exprès de CLUB DES ACHETEURS. Il s’engage expressément à ne pas divulguer toute information donnée par un autre UTILISATEUR dans le cadre de sa participation au CLUB DES ACHETEURS sans le consentement exprès de l’UTILISATEUR concerné.

  1. RESPONSABILITE ET GARANTIES DE L‘UTILISATEUR

L’ UTILISATEUR garantit expressément que ses participations et ses engagements dans le cadre du CLUB DES ACHETEURS ne seront pas exercés de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant au droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) et, plus généralement, pour importuner ou menacer les autres UTILISATEURS de CLUB DES ACHETEURS, (iv) pour utiliser, mettre à disposition, de faux documents…

L’UTILISATEUR s’engage en outre expressément à n’utiliser les données qu’il pourrait collecter dans le cadre de l’Abonnement, notamment (mais pas exclusivement) les données des autres UTILISATEUR ou partenaires du CLUB DES ACHETEURS qu’aux strictes fins de l’exécution des obligations objet des Conditions Générales.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE A FAIRE UN USAGE CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENT DE TOUT DOCUMENT OU INFORMATION QU’IL EXTRAIT DE LA PLATEFORME, ET ASSUMERA TOUTE RESPONSABILITE CONSEQUENTE A CET USAGE.

L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans le déroulement et la réalisation de la mission de CLUB DES ACHETEURS. CLUB DES ACHETEURS n’aura à cet égard aucun lien de subordination vis-à-vis de l’UTILISATEUR.

Il est rappelé, à cet égard, que CLUB DES ACHETEURS agit en qualité de tiers au regard de la relation ou les engagements éventuels que pourrait conclure les UTILISATEUR du CLUB DES ACHETEURS entre eux, CLUB DES ACHETEURS ne joue à ce titre aucun rôle d’intermédiation entre ces derniers sauf accord exprès de sa part.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher directement ou indirectement, un ou plusieurs employés de CLUB DES ACHETEURS ou du groupe auquel elle appartient. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre les règles éthiques dans le cadre de ses participations aux évènements organisés par le CLUB DES ACHETEURS ou lors de l’utilisation de la Plateforme du CLUB et garantit CLUB DES ACHETEURS contre toute infraction dont il pourrait être responsable sur le plan contractuel, extracontractuel, civil, pénal…, à l’égard des autres UTILISATEURS du CLUB DES ACHETEURS, à ce titre L’UTILISATEUR garantit le CLUB DES ACHETEURS de toute action de la part des tiers en cas d’une mise en cause de quelque nature soit-elle résultant de ses actions.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies des autres UTILISATEURS lors des rencontres organisées par le CLUB DES ACHETEURS, sous peine d’engager sa responsabilité entière. L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers pour quelque motif que ce soit les données, notamment les données personnelles, des autres UTILISATEURS du CLUB DES ACHETEUR, que ces données soient sur la Plateforme ou échangées lors des rencontres organisées par le CLUB DES ACHETEURS.

  1. SUSPENSION OU LIMITATION DU CLUB DES ACHETEURS

CLUB DES ACHETEURS peut suspendre ou limiter l’accès de L’UTILISATEUR à la participation aux évènements organisés dans le cadre de l’Abonnement et/ou à la Plateforme CLUB DES ACHETEURS, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR du présent contrat ou le fait d’un évènement imprévisible.

CLUB DES ACHETEURS est soumise dans le cadre de l’exécutions du présent contrat (ou conditions particulières) à une obligation générale de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat ou toute autre obligation en résultant quelle qu’en soit la cause sans la preuve apportée par l’UTILISATEUR d’une faute imputable à CLUB DES ACHETEURS, d’un dommage et d’un lien de causalité. En tout état de cause la responsabilité de PROVOIGIS sera strictement limitée au montant des prestations concernées.

  1. ASSURANCES

Les parties déclarent avoir souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoire, qui couvre les risques de la responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution du contrat.

  1. REGLES ETHIQUES

Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.

Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard du CLUB DES ACHETEURS, ainsi que celle des autres UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des UTILISATEURS ainsi que l’objet et l’esprit du CLUB DES ACHETEURS dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achat.

L’UTILISATEUR est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des UTILISATEURS, ainsi que l’intérêt général du métier des achats en France, en se conformant strictement au droit régissant la concurrence et l’éthique des affaires. Lorsque Les intérêts d’un UTILISATEUR sont en conflit, avec l’intérêt général, l’UTILISATEUR doit immédiatement en informer la direction de CLUB DES ACHETEURS.

En vertu de son engagement à servir l’intérêt général, l’UTILISATEUR a une obligation envers d’autres parties. Afin de s’acquitter de cette obligation, l’UTILISATEUR doit agir avec intégrité et être digne de confiance, en se fixant une norme élevée de comportement et qu’il s’applique à la respecter dans ses actions au sein du CLUB DES ACHETEUR.

Il s’agit là d’une norme supérieure au minimum requise par la loi, la réglementation ou certains textes émanant de la profession des achats.

En tout état de cause l’UTILISATEUR est tenu d’agir conformément aux normes nationales, Européennes et professionnelles régissant le domaine de la concurrence. Dans le cas où l’UTILISATEUR enfreint une norme, et supportera la charge de la preuve et l’obligation de démonter le bienfondé de son action.

Ces normes régissent essentiellement la prohibition des ententes illicites notamment dans les conditions suivantes :

Sur le plan national

L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe : « Même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1 –  Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;

2 – Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3 – Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4 – Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »

Sur le plan communautaire

Une pratique anticoncurrentielle relève de l’application des articles 81 et 82 du traité de Rome si elle est susceptible d’affecter sensiblement les échanges intracommunautaires. Il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence applique le droit communautaire sans aucun critère de rattachement territorial. La seule condition est que les pratiques affectent le commerce entre États membres, même si elles n’ont pas d’effets sur le territoire français, ne sont pas commises sur le territoire français et sont le fait d’entreprises non installées sur le territoire français.

Les pratiques consistant pour une entreprise en position dominante sur le marché français (partie substantielle du marché commun) à octroyer une remise de fidélité à ses clients, entravant ainsi l’accès au marché d’un concurrent qui se procure le produit en cause au sein d’un autre État membre, affectent le commerce entre États membres et entrent donc dans le champ d’application du droit communautaire.

Les UTILISATEURS sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions législatives, règlementaires, nationales et Européennes, ainsi que la jurisprudence du conseil de la concurrence et celle des tribunaux de l’ordre judiciaire ayant fait application desdites normes

L’UTILISATEUR déclare en outre être parfaitement conscient que le fait d’utiliser des informations privilégiées dans le cadre de ses investissements pourrait tomber sous le coup de la législation sur les délits d’initié

Il s’engage en conséquence à s’abstenir d’acheter ou de vendre des actions de l’un des UTILISATEURS sur lequel il pourrait disposer d’informations privilégiées au moment de l’opération

Éviter de divulguer de telles informations à qui que ce soit d’externe à la Société, y compris aux membres de sa famille éviter de divulguer de telles informations privilégiées à qui que ce soit appartenant à la Société, sauf en cas de besoin légitime

Protéger les informations privilégiées pour éviter toute divulgation fortuite.

L’UTILISATEUR s’engage à dédommager CLUB DES ACHETEURS de tout dommage de toute nature résultant de son action fautive dans les domaines précités.

10. PROCESSUS ET GARANTIES EN MATIERE DE TRAITEMENT DES DONNEES (RGPD)

Le 25 mai 2018 est une date décisive qui marque l’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne régissant le traitement des données. En tant que leader sur le marché de la collecte et le contrôle notamment de documents légaux pour le compte de ses clients, CHAQUE PARTIE garantit le respect absolu des règles précitées dans le cadre du traitement des données de ses utilisateurs, fournisseurs, partenaires et visiteurs de son site www.club-acheteurs.com.

CHAQUE PARTIE garantit le traitement des données dans les termes suivants :

a. Règles générales

CHAQUE PARTIE traite les données strictement et exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle avec l’Utilisateur et conformément aux instructions documentées par l’Utilisateur (la « finalité autorisée »), sauf disposition contraire du règlementaires de l’Union européenne (« UE ») et du droit français applicable.

Si une instruction donnée par l’Utilisateur ou un employé enfreint la loi applicable sur la protection des données ou toute autre loi sur la protection des données ou la vie privée de tout État membre de l’UE, CHAQUE PARTIE en informera immédiatement l’autre partie concernée et fournira l’ensemble des détails sur une telle violation (ou violation potentielle).

CHAQUE PARTIE ne traite ni ne transfère les Données (ni n’autorise le transfert des Données) en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») sauf si (i) elle a d’abord obtenu le consentement écrit préalable de l’Utilisateur ; et (ii) prend les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme à la loi applicable sur la protection des données. Ces mesures peuvent inclure (sans que cette liste soit exhaustive) le transfert des données à un destinataire dans un pays dont la Commission européenne a décidé qu’il offre une protection adéquate des données personnelles, à un destinataire qui a obtenu une autorisation ou un agrément certifiant la conformité des règles et du processus qu’il a adoptés au regard de la loi applicable sur la protection des données. Le destinataire de ces données doit apporter la preuve de l’agrément ou de l’approbation de la conformité de ses règles et processus aux règlements européens ou, dans des cas exceptionnels, en se fondant sur les dérogations prévues par la loi applicable sur la protection des données.

À la demande de l’Utilisateur, en cas de transfert ou traitement de données en dehors de l’EEE ou d’un pays de l’UE, CHAQUE PARTIE garantit une protection absolue des données personnelles, à cet égard tout sous-traitants de CHAQUE PARTIE conclue un accord sur les termes des clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne et un tel accord inclura des obligations de sécurité imposées au destinataire des données qui sont au moins équivalentes à celles convenues avec l’Utilisateur ou les règles imposées par le RGPD, ou d’autres obligations contractuelles demandées par l’Utilisateur pour lui permettre à l’Utilisateur de se conformer à la loi applicable sur la protection des données.

Confidentialité du traitement : CHAQUE PARTIE s’assure que toute personne qu’elle autorise à traiter les Données (y compris, mais sans s’y limiter, le personnel, les agents et les sous-traitants de CHAQUE PARTIE) (« Personne autorisée ») sera soumise à un devoir strict de la confidentialité (qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle ou légale ou autre), et ne permettra à aucune personne de traiter les Données à moins que cette personne ne soit soumise à une telle obligation de confidentialité. CHAQUE PARTIE veillera à ce que toutes les personnes autorisées ne traitent les données que dans la mesure où ce traitement nécessaire à la finalité autorisée.

En tout état de cause, CHAQUE PARTIE ne sous-traite aucun traitement des Données à un sous-traitant tiers (y compris, mais sans s’y limiter, tout consultant, agent ou conseiller professionnel) sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur.

b. Processus de sécurité

Sécurité : CHAQUE PARTIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre (i) la destruction accidentelle ou illégale, (ii) la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, et (iii) toute autre violation de la sécurité (( i), (ii) et (iii) ensemble, un « incident de sécurité »). Ces mesures comprennent, a minima :

    1. La pseudonymisation et le cryptage des données personnelles.
    2. La capacité d’assurer en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement.
    3. La capacité de restaurer la disponibilité et l’accès aux données personnelles en temps opportun en cas d’incident physique ou technique.
    4. Un processus pour tester, évaluer et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement.

    Analyse d’impact sur la protection des données : Si une des parties croit ou prend conscience que son traitement des données est susceptible d’entraîner un risque même minime (tel que défini dans la loi applicable sur la protection des données, les directives réglementaires pertinentes et la jurisprudence) en ce qui concerne les données protection des droits et libertés des personnes concernées, il en informe immédiatement l’Utilisateur et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier.

    Incidents de sécurité : Dès qu’il prend connaissance d’un incident de sécurité ou d’un incident de sécurité suspecté, CHAQUE PARTIE informe l’autre partie de l’incident de sécurité (suspecté) dans les 48 heures sans retard excessif via, au minimum, un e-mail qui contiendra au minimum les informations suivantes :

    1. Une description raisonnablement détaillée de la nature de l’Incident de sécurité, y compris – sans que cette liste soit exhaustive :

    – Les catégories et le nombre approximatif (y compris le nombre approximatif minimum et maximum) de Personnes concernées.

    – Les catégories et le nombre (y compris les nombre minimum et maximum) d’enregistrements de données concernés.

     2. Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données de CHAQUE PARTIE et / ou autre (s) représentant (s) qui peuvent fournir des informations supplémentaires sur l’incident de sécurité.

    3. Quand l’incident de sécurité s’est produit (date ou période).

    4. Le type de données personnelles affectées par l’incident de sécurité, par ex. et sans que cette liste soit exhaustive : nom, coordonnées, numéros de téléphone, etc. ainsi que si des Données Personnelles sensibles sont concernées et si oui lesquelles.

    5. Si les données personnelles concernées ont été cryptées, hachées ou rendues incompréhensibles, inaccessibles ou inintelligibles pour des personnes non autorisées et comment cela s’est passé.

    6. La cause (présumée) de l’incident de sécurité.

    7. Les conséquences probables de l’incident de sécurité.

    8. Les mesures prises et proposées à prendre par CHAQUE PARTIE et ses sous-traitants pour atténuer les conséquences de l’Incident de Sécurité.

    9. Toute information complémentaire pouvant être demandée par le Utilisateur.

    Si CHAQUE PARTIE n’est pas en mesure de fournir immédiatement toutes les informations susmentionnées en même temps, il fournira autant d’informations que possible dès qu’il aura connaissance de l’incident de sécurité et fournira les informations supplémentaires nécessaires.

    En outre, CHAQUE PARTIE fournira également, à la première demande de l’Utilisateur, immédiatement toutes les informations supplémentaires et la coopération que l’Utilisateur peut exiger, y compris pour que l’Utilisateur remplisse ses obligations de signalement de violation de données en vertu de (et conformément aux délais requis) par Loi applicable sur la protection des données. CHAQUE PARTIE prend en outre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de l’incident de sécurité (suspecté) et tient l’Utilisateur au courant de tous les développements en relation avec l’incident de sécurité (suspecté).

    CHAQUE PARTIE documentera de manière appropriée tout incident de sécurité et ne publiera / ne publiera aucun dépôt, communication, avis, communiqué de presse ou rapport concernant un incident de sécurité sans l’approbation écrite préalable de l’Utilisateur, sauf si CHAQUE PARTIE est tenu de le faire conformément à la loi applicable. Dans ce dernier cas, CHAQUE PARTIE fournira à l’Utilisateur le plus tôt possible tout élément permettant à l’Utilisateur la possibilité de s’opposer / de commenter une telle divulgation.

    Suppression ou retour de données : à la résiliation ou à l’expiration de la relation contractuelle, CHAQUE PARTIE(au choix de l’Utilisateur) détruit ou restitue à l’Utilisateur toutes les données (y compris toutes les copies des données) en sa possession ou sous son contrôle (y compris les Données sous-traitées à un tiers pour traitement).

    c. Garanties de conformité en cas de transfert de données

    CHAQUE PARTIE garantit le respect absolu des règles suivantes en cas de transfert de données.

    Un transfert vers un pays tiers ou vers une organisation internationale de données personnelles qui sont ou sont destinées à être traitées après ce transfert ne peut avoir lieu que si les conditions définies ci-dessous sont respectées. Toutes les dispositions sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement ne soit pas compromis.

    Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par décision que le pays tiers, un territoire ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, tel que :

    1. L’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, à la fois générale et sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, ainsi que comme la mise en œuvre de ladite législation, des règles de protection des données, des règles professionnelles et des mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou vers une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l’organisation internationale en question, cas la loi, ainsi que les droits effectifs et opposables dont jouissent les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires qui peuvent effectivement être intentés par les personnes concernées dont les données personnelles sont transférées.

    2. L’existence et le fonctionnement efficace d’une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou à laquelle une organisation internationale est soumise, chargées de garantir le respect des règles de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés pour la demande desdites règles, d’assister et de conseiller les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres.

    3. Les engagements internationaux souscrits par le pays tiers ou l’organisation internationale en question, ou d’autres obligations découlant de conventions ou d’instruments juridiquement contraignants ainsi que de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

    En l’absence de décision de la Commission (au titre de l’article 45), paragraphe 3, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale ne peut être effectué qu’en application des garanties appropriées et à condition que les personnes concernées aient des droits opposables et des recours juridiques efficaces.

    Les garanties appropriées visées peuvent être fournies, sans que cela requiert d’une autorisation spécifique d’une autorité de contrôle, par :

    1. Un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics.
    2. Des règles impératives conformément à l’article 47 du règlement européen.
    3. Des clauses types de protection des données adoptées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement européen ;
    4. Des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement européen.
    5. Un code de conduite approuvé conformément à l’article 40 du règlement européen ; ou
    un mécanisme de certification approuvé conformément à l’article 42 du règlement européen.

    d. Engagement sur des règles impératives

        CHAQUE PARTIE ne transfère pas de données à une société tierce, cependant en cas de transfert CHAQUE PARTIE s’engage à respecter strictement les dispositions imposées par l’autorité de contrôle comme suit :

        L’autorité de contrôle compétente approuvera les règles impératives conformément au mécanisme de contrôle de cohérence prévu à l’article 63 du règlement européen, à condition que :

        1. Ces règles sont juridiquement contraignantes et sont appliquées par toutes les entités concernées.

        2. Ils confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables concernant le traitement de leurs données personnelles.

        3. Ils satisfont aux exigences de la règlementation.

        Les règles impératives auxquelles il est fait référence précisent au moins :

        1. La structure et les coordonnées du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune et de chacune de leurs entités.

        2. Les transferts ou tous les transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, le type de traitement et ses finalités, le type de personnes concernées et le nom du ou des pays tiers en question.

        3. Leur caractère juridiquement contraignant, tant interne qu’externe.

        4. L’application des principes généraux relatifs à la protection des données, en particulier la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des délais de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories spéciales de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences relatives aux transferts ultérieurs à des entités non liées par des règles impératives.

        5. Les droits des personnes concernées à l’égard du traitement et les moyens d’exercer ces droits, y compris le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l’article 22 du règlement européen, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l’article 79 du règlement européen et d’obtenir une indemnisation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation de règles impératives.

        6. L’acceptation (par l’entreprise) établie sur le territoire d’un État membre, de la prise en charge de toute violation de règles impératives par toute entité concernée non établie dans l’Union Européenne.

        7. Les modalités d’information sur les règles impératives, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés, aux personnes concernées, en plus des informations visées aux articles 13 et 14 du règlement.

        8. Les tâches de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de contrôler le respect des règles impératives au sein du groupe de sociétés ou du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune, ainsi que comme suivi de la formation et traitement des plaintes.

        9. Les procédures de plaintes.

        10. Les mécanismes mis en place au sein du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune pour garantir le contrôle du respect des règles impératives. Ces mécanismes prévoient des audits de protection des données et des méthodes garantissant que des mesures correctives seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle devraient être communiqués à la personne ou à l’entité visée au point h) et au conseil d’administration de l’entreprise qui exerce le contrôle sur le groupe d’entreprises ou sur le groupe d’entreprises exerçant une activité économique commune, et devrait être mis à la disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande.

        11. Les mécanismes mis en place pour communiquer et enregistrer les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l’autorité de contrôle.

        12. Le mécanisme de coopération avec l’autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d’entreprises, exerçant une activité économique commune, notamment en mettant à disposition de l’autorité de contrôle les résultats les contrôles des mesures visées au point j).

        13. Les mécanismes mis en place au sein du groupe de sociétés, exerçant une activité économique commune pour garantir le contrôle du respect des règles impératives. Ces mécanismes prévoient des audits de protection des données et des méthodes garantissant que des mesures correctives seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle doivent être communiqués à la personne ou à l’entité responsable du contrôle et au conseil d’administration de l’entreprise exerçant le contrôle sur le groupe de sociétés exerçant une activité économique conjointe et devrait être mis à la disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande.

        14. Les mécanismes mis en place pour communiquer et enregistrer les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l’autorité de contrôle

        15. Le mécanisme de coopération avec l’autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d’entreprises, ou groupe d’entreprises exerçant une activité économique commune, notamment en mettant à disposition de l’autorité de contrôle les résultats des contrôles sur les mesures mises en œuvre.

        16. Les mécanismes de communication à l’autorité de contrôle compétente de toutes les obligations légales auxquelles est soumise dans un pays tiers une entité du groupe de sociétés, ou du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune, qui sont soumises à  » avoir un effet négatif significatif sur les garanties fournies par des règles impératives.

        Gouvernance : En vertu du règlement, les données personnelles seront traitées selon six principes : licéité, équité et transparence, limitation du traitement aux fins de la relation contractuelle, minimisation des données, exactitude, limitation du stockage, intégrité et confidentialité.

        Celles-ci sont étayées par le principe de responsabilité. CHAQUE PARTIE conservera des registres afin de démontrer son processus de conformité. L’audit examinera dans quelle mesure la responsabilité en matière de protection des données, la responsabilité, les politiques et procédures, les contrôles de mesure de la performance et les mécanismes de rapport sont en place et fonctionnent tout au long du processus applicable.

        1. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

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        CLUB DES ACHETEURS pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide, adaptée et optimale sur notre site Internet.

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        Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque CLUB DES ACHETEURS a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

        • CONFIGURATION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

        Vous pouvez accepter, refuser le dépôt de cookies ou le paramétrer à tout moment.

        Lors de votre première connexion sur le site CLUB DES ACHETEURS, une bannière présentant des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît sur votre écran. Une bannière vous indiquera la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies. .

        Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

        1. Les cookies exemptés de consentement

        Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans le sens de l’article 82 de la loi informatique et liberté, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par CLUB DES ACHETEURS.

        2. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

        Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

        De tels cookies étant émis par des tiers (dont la liste exhaustive est établie ci-après), leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

        b.1 Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site CLUB DES ACHETEURS. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet (à confirmer et dans l’affirmative indiquer le nom du site ci-dessous) : www.club-acheteurs.com

        3. VOUS DISPOSEZ DE DIVERS OUTILS DE PARAMÉTRAGE DES COOKIES

        La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

        ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site. Le cas échéant, CLUB DES ACHETEURS décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

        Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramètres n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

        Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

        4. LE PARAMÉTRAGE DE VOTRE NAVIGATEUR INTERNET

        Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

        Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

        Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

        Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11

        Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

        Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

        Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

        A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

        • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet,
        • de manière plus générale sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

        CLUB DES ACHETEURS attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que, lorsqu’il accepte ou s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de consentement ou de refus est installé sur son équipement terminal. Si l’utilisateur supprime ce cookie de consentement ou de refus, il ne pourra plus être identifié comme ayant accepté ou refusé l’utilisation de cookies. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur l’équipent terminal de l’utilisateur.

        L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

        L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 dont la violation est passible de sanctions pénales.

        Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

        5. DISPOSITIONS DIVERSES

        – Liens :

        1. Les utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site.

        2. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

        3. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de CLUB DES ACHETEURS.

        4. CLUB DES ACHETEURS se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur sa plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de sa plateforme.

        5. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à CLUB DES ACHETEURS.

        6. CLUB DES ACHETEURS ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

        – Modification notice légale :

        1. CLUB DES ACHETEURS se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

        2. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

        – Durée de conservation :

        1. La durée de vie des cookies est limitée à 13 mois, durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps.

        2. Les informations collectées par l’intermédiaire des cookies est conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois.

        3. Les durées de vie et de conservation ci-dessus mentionnées fassent l’objet d’un réexamen périodique afin d’être limitées au strict nécessaire.

        Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

        Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter par le biais de notre formulaire.

        1. DIVERS

        Le fait que CLUB DES ACHETEURS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions du contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation par CLUB DES ACHETEURS à s’en prévaloir ultérieurement.

        Dans le cas où l’une des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

        1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

        Le présent contrat, et plus généralement les contrats conclus avec CLUB DES ACHETEURS, sont soumis au droit français.

        Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Commerce de Nanterre.