Le marché des prestations intellectuelles (PI) traverse aujourd’hui une reconfiguration plus profonde que jamais au cours des dernières années. La contraction des volumes d’achat, particulièrement dans le secteur informatique, marque la fin d’un cycle de croissance et met en lumière les fragilités d’un écosystème déjà sous tension.
Clients, prestataires et intermédiaires se trouvent par ricochet confrontés à des enjeux juridiques et opérationnels longtemps connus mais souvent relégués au second plan. Plusieurs facteurs récents transforment désormais le marché des PI :
- L’extension progressive des exigences sociales et environnementales impose de repenser concrètement la mise en œuvre des prestations intellectuelles.
- L’essor de l’intelligence artificielle modifie la nature même des missions, soulevant des questions inédites sur leur évolution et leur encadrement réglementaire.
- L’émergence des plateformes d’intermédiation bouleverse les circuits traditionnels de mise en relation, créant à la fois de nouvelles opportunités et des risques à anticiper.
Ces mutations profondes entraînent des conséquences juridiques majeures que les directions achats doivent intégrer pour sécuriser leurs relations contractuelles et adapter leurs pratiques. Il s’agit notamment de comprendre quelles sont ces conséquences et comment les directions achats peuvent s’adapter pour y répondre efficacement.
Dans ce contexte, nous avons organisé le 3 décembre 2025 un webinar réunissant plus de 140 Acheteurs, Juristes et Experts afin d’analyser les dernières évolutions légales impactant les achats de prestations intellectuelles, à travers des échanges de visions, de retours d’expérience et de bonnes pratiques, et de proposer des réponses concrètes aux enjeux actuels.
Retour sur les enseignements clés et les recommandations issues de cette rencontre dans cet article.
Tensions et ajustements depuis 2024
Ces dernières années, le marché des prestations intellectuelles connaît des changements significatifs, illustrés notamment par un recul des volumes d’achat atteignant 7% dans le secteur informatique.
Une évolution dont le renforcement observé en 2025 semble résulter de la combinaison de plusieurs facteurs structurels : un climat d’incertitude économique persistant, une réorientation des budgets vers les ressources internes, et une volonté croissante des entreprises de maîtriser leurs dépenses d’externalisation.
Dans ce contexte instable, les donneurs d’ordres ajustent leurs stratégies en renforçant leurs critères de sélection et durcissant leurs négociations tarifaires par exemple.
Pour les prestataires, en particulier les indépendants et les PME, ces changements peuvent se traduire par des difficultés de trésorerie entraînant une nécessité d’élargir rapidement leur portefeuille de clients pour maintenir leur activité.
Les intermédiaires tels que les cabinets de conseil, sociétés de portage salarial ou plateformes numériques, sont également impactés puisqu’ils doivent faire face à une concurrence accrue, tout en garantissant une sécurisation juridique renforcée pour prévenir les contentieux.
Renforcer la gouvernance contractuelle face aux enjeux juridiques et RSE
Ce contexte place désormais au premier plan certains risques juridiques. À titre d’exemple, les clauses relatives à la protection des données personnelles (RGPD), aux droits de propriété intellectuelle, aux pénalités de retard et aux garanties de conformité demandent aujourd’hui une vigilance renforcée pour encadrer les risques liés aux prestations intellectuelles.
La gestion contractuelle s’impose donc comme un levier prioritaire, nécessitant la mise en place de dispositifs de suivi rigoureux, d’audits réguliers de conformité et de clauses de révision adaptées aux évolutions réglementaires.
De même, les exigences en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se renforcent et s’appliquent aussi aux prestations intellectuelles. Dans ce sens, les clauses d’insertion professionnelle et d’inclusion, autrefois réservées aux marchés publics de travaux ou aux services opérationnels, s’imposent de plus en plus dans les appels d’offres pour les missions de conseil, d’ingénierie ou de développement informatique par exemple.
Rappelons que ces clauses visent à favoriser l’accès à l’emploi de publics éloignés du marché du travail, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, et à intégrer des objectifs sociaux mesurables dans l’exécution des prestations confiées aux prestataires.
L’impact de l’IA et des plateformes numériques
L’intelligence artificielle constitue l’un des vecteurs centraux des transformations majeures observées en 2024 et 2025 sur le marché des prestations intellectuelles.
En effet, l’IA impacte directement ces prestations en introduisant des capacités d’automatisation et d’aide à la décision qui modifient les processus de travail, la répartition des tâches entre l’humain et la technologie, ainsi que la valeur ajoutée attendue des missions confiées aux prestataires.
Ce nouveau paradigme technologique impose donc aux entreprises de repenser leur organisation et leurs pratiques. Elles doivent notamment s’interroger sur la formation et l’accompagnement des équipes à une utilisation collaborative et responsable de l’IA, mais également sur les enjeux de confidentialité, de sécurité et de gouvernance des données traitées par ces outils.
À cela s’ajoute la nécessité d’adapter les cadres contractuels afin de définir clairement les responsabilités en cas de défaillance algorithmique, d’erreurs de traitement ou de biais susceptibles d’engager la responsabilité des parties.
L’entrée en vigueur progressive de l’IA Act européen renforce considérablement ces enjeux.
Ce règlement, entré en vigueur le 1er août 2024, instaure un cadre juridique et réglementaire harmonisé pour l’utilisation des systèmes d’IA au sein de l’Union européenne, avec des obligations qui s’appliqueront progressivement sur une période de 6 à 36 mois. Le règlement impose notamment des exigences accrues en matière de transparence, de documentation, de traçabilité et de conformité, assorties de sanctions financières dissuasives pouvant atteindre plusieurs millions d’euros en cas de manquement.
Par ailleurs, la multiplication des plateformes d’intermédiation numérique s’inscrit également dans cette dynamique de transformation. Ces plateformes offrent aux donneurs d’ordres un accès élargi à un vivier de talents et peuvent contribuer à sécuriser les aspects administratifs et contractuels des relations.
Toutefois, dans un contexte de mutation rapide, elles peuvent présenter des incertitudes, ce qui impose aux entreprises de vérifier leur fiabilité, en contrôlant leur solidité financière, leurs conditions générales, leurs dispositifs de protection des données et leur capacité à assurer la continuité de service en cas de défaillance d’un prestataire.
Bonnes pratiques pour sécuriser les achats et maîtriser les risques juridiques
Selon les experts du Club des Acheteurs de Prestations Intellectuelles, une gestion optimale des risques juridiques dans les achats PI repose en partie sur une approche proactive et structurée des entreprises.
Une vigilance particulière s’impose dans la gestion des prestataires de longue durée, qui concentrent des risques de requalification ou de contentieux ; lorsque la relation doit prendre fin, il est recommandé d’anticiper la sortie et, le cas échéant, de formaliser un protocole transactionnel afin de sécuriser juridiquement la rupture.
La contractualisation constitue un autre facteur de protection juridique central. En effet, définir des conditions générales adaptées par catégories d’achats, intégrer systématiquement des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle couvrant l’ensemble des livrables, et prévoir des mécanismes de protection tels que des clauses de rachat, notamment dans les contrats conclus avec de petites ESN, afin de garantir la stabilité des conditions contractuelles en cas de cession.
Par ailleurs, la solidité financière des prestataires devrait faire l’objet de vérifications dès la phase de sourcing, complétées par une veille régulière tout au long de la relation.
Dans un environnement réglementaire et sociétal en évolution, il est également indispensable d’intégrer les nouvelles exigences du marché, notamment en matière de RSE et d’intelligence artificielle.
Cela passe par la mise en place de solutions alternatives pour atteindre les objectifs d’insertion et d’inclusion, l’accompagnement des prestataires vers un niveau de maturité RSE conforme aux attentes (via des organismes spécialisés tel qu’Ecovadis), ainsi que la prise en compte des obligations issues de l’IA Act, par l’élaboration de chartes d’usage de l’IA et de questionnaires de conformité.
Le retour d’expérience joue également un rôle central car le recensement des difficultés rencontrées permet d’améliorer en continu la rédaction des contrats futurs.
Enfin, la formation et la sensibilisation des équipes internes sont fondamentales pour prévenir les risques connus tels que la rupture des relations commerciales établies, la requalification en contrat de travail, l’abus de dépendance économique, le marchandage ou encore le prêt de main-d’œuvre illicite, qui demeurent omniprésents.
Le choix et l’encadrement contractuel des sociétés d’intermédiation doivent également faire l’objet d’une attention particulière, ces notions recouvrant des réalités juridiques très diverses.
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