CGV

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. OBJET

Le CLUB DES ACHETEURS est fondé par la société PROVIGIS, qui en détient l’ensemble des droits. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités dans lesquelles CLUB DES ACHETEURS fournit à l’ABONNE le Service CLUB DES ACHETEURS sur le territoire français.

L’adhésion au Service CLUB DES ACHETEURS est proposé en e-commerce Il désigne les services fournis par le CLUB DES ACHETEURS dans le cadre de l’Adhésion (Abonnement) au CLUB DES ACHETEURS dont les éléments essentiels sont déterminés dans la commande.

Le CLUB DES ACHETEURS peut désigner PROVIGIS ou le service CLUB DES ACHETEURS  selon le contexte des clauses.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 2.1 Plateforme CLUB DES ACHETEURS

CLUB DES ACHETEURS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (ou détient les droits d’usage y afférents) qui sont mis en œuvre dans le cadre du présent contrat. L’accès ou l’utilisation de toute donnée de la Plateforme ne confère à l’ABONNE aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses données, qui restent la propriété exclusive de CLUB DES ACHETEURS.

Les marques et éléments de contenus accessibles à l’ABONNE sur la Plateforme dans le cadre du présent contrat, notamment sous forme de textes, illustrations, photographies, images, icônes, logos, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, marques (ci-après dénommés collectivement les « Éléments ») sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par CLUB DES ACHETEURS.

Sauf dispositions des présentes, l’ABONNE ne peut, en aucun cas, reproduire, à titre permanent ou provisoire, représenter, modifier, traduire, transmettre, publier, adapter, commercialiser sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments constitutifs sans l’autorisation écrite préalable de CLUB DES ACHETEURS. L’ABONNE est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout ou partie des données de CLUB DES ACHETEURS , y compris les offres de prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales ou d’exploitation dérivée de CLUB DES ACHETEURS.

2.2 Marque, logo et charte graphique

Les marques de CLUB DES ACHETEURS (notamment la marque CLUB DES ACHETEURS) sont des marques communautaires déposées auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur. Toute utilisation et/ou reproduction est soumise à l’autorisation préalable et écrite de CLUB DES ACHETEURS.

2.3 Marque(s) de l’ABONNE

L’ABONNE accorde par les présentes une tolérance d’usage à titre gratuit à CLUB DES ACHETEURS permettant à cette dernière d’utiliser et de reproduire son logo afin de permettre à sa plateforme CLUB DES ACHETEURS de réaliser et personnaliser les prestations objet du présent contrat.

3. PRESTATIONS CLUB DES ACHETEURS

Les prestations CLUB DES ACHETEURS seront définies précisément dans les commandes. Elles ont notamment pour objet :

  • Des évènements sur des thèmes liés notamment aux services des Achats
  • Accès à la docuthèque du Club (supports des précédents événements)
  • Accès à l’annuaire en ligne des adhérents
  • Abonnement d’un an au magazine Décision Achats

4. PARRAINAGE 

L’abonnement au service CLUB DES ACHETEURS résulte obligatoirement soit d’un parrainage de l’Abonné (Filleul) parrainé par un Abonné du Club (Parrain), soit par le parrainage direct  de CLUB DES ACHETEURS ou enfin par un Abonnement direct sur la Plateforme.

5. MISE EN ŒUVRE DE L’ENVIRONNEMENT TECHNIQUE DE CLUB DES ACHETEURS

CLUB DES ACHETEURS ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni que CLUB DES ACHETEURS fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par CLUB DES ACHETEURS.

6. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs des différentes prestations offertes par CLUB DES ACHETEURS aux DONNEURS D’ORDRES figurent dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES (la commande) en ligne à la rubrique …. de la PLATEFORME.

En souscrivant à l’offre CLUB DES ACHETEURS, vous vous engagez à régler votre commande via notre module de paiement en ligne et vous acceptez le stockage de vos informations et la création automatique d’un compte utilisateur vous donnant accès à l’ensemble de vos données de facturation, de paiement, votre offre souscrite, vos factures et vos abonnements.

Il est parfaitement entendu que le montant des prestations sera dû en tout état de cause, y compris en cas de désistement et quelles soit les personnes participantes chez l’Abonné.

Le prélèvement interviendra à la date d’anniversaire de votre souscription.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générale sont conclues pour une durée d’un an reconduite tacitement pour la même année sauf dénonciation par l’une des parties 1 mois avant la date anniversaire. Le présent contrat peut être résilié de droit par CLUB DES ACHETEURS, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non-respect par son co-contractant de l’une de ses obligation auquel il n’aurait pas été remédié  quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception .

8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les PARTIES s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et toute réglementation future régissant la matière.

Ainsi, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’obtention de données à caractère personnel relatives aux ABONNES, les PARTIES s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L’ABONNE accepte sans réserve que ses données soient transmises à des partenaires de CLUB DES ACHETEURS.

9. CONFIDENTIALITÉ

En retour, l’ABONNE  considère comme confidentielles et s’engage à ne pas exploiter et à ne pas communiquer les informations dont il aura eu connaissance à l’occasion de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et/ou lors de la participation aux conférences organisées par le CLUB DES ACHETEURS sans l’accord exprès de CLUB DES ACHETEURS.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’ABONNE

En cas d’utilisation de la plateforme CLUB DES ACHETEURS le cas échéant, l’ABONNE déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’ABONNE reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’ABONNE n’a pas le droit d’utiliser CLUB DES ACHETEURS de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.

L’ ABONNE n’a pas le droit d’utiliser CLUB DES ACHETEURS de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner ou menacer les autres ABONNES de CLUB DES ACHETEURS, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents.

L’ABONNE s’engage en outre expressément à n’utiliser les données relatives à la Plateforme qu’aux strictes fins de l’exécution des obligations objet des Conditions Générales.

L’ABONNE S’ENGAGE A FAIRE UN USAGE CONFORME AUX LOIS ET RÈGLEMENTS DE TOUT DOCUMENT OU INFORMATION QU’IL EXTRAIT DE LA PLATEFORME, ET ASSUMERA TOUTE RESPONSABILITÉ CONSÉQUENTE A CET USAGE.

L’ABONNE s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans le déroulement et la réalisation de la mission de CLUB DES ACHETEURS dans le cadre du CLUB DES ACHETEURS. CLUB DES ACHETEURS n’aura à cet égard aucun lien de subordination vis-à-vis de l’ABONNE. Il est rappelé, à cet égard, que CLUB DES ACHETEURS agit en qualité de tiers au regard de la relation ou les engagements éventuels que pourraient conclure les ABONNES du CLUB DES ACHETEURS entre eux, CLUB DES ACHETEURS ne joue à ce titre aucun rôle d’intermédiation entre ces derniers sauf accord exprès de sa part. L’ABONNE s’engage à ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher directement ou indirectement, un ou plusieurs employés de CLUB DES ACHETEURS ou du groupe auquel elle appartient. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la fin du présent Contrat  pour quelque raison que ce soit. L’ABONNE s’engage à ne pas enfreindre les règles éthiques dans le cadre de ses participations aux évènements organisés par le CLUB DES ACHETEURS ou lors de l’utilisation de la PLATEFORME du CLUB et garantit CLUB DES ACHETEURS contre toute infraction dont il pourrait être responsable sur le plan contractuel, extracontractuel, civil, pénal…, à l’égard des autres ABONNES du CLUB DES ACHETEURS.

La PLATEFORME CLUB DES ACHETEURS permet à l’ABONNE la création d’un compte personnel lui permettant d’échanger avec d’autres ABONNES du CLUB DES ACHETEURS, l’ABONNE s’engage à se conformer strictement lors des échanges qu’il pourrait entreprendre avec les autres ABONNES via la PLATEFORME, à toutes les dispositions légales et règlementaires de toutes natures dans le cadre de ces relations, à ce titre CLUB DES ACHETEURS est strictement un tiers à ces relations et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit dans le cadre de ces relations et/ou des conséquences éventuelles tant au regard de leurs teneurs qu’à celui des engagements réciproques qui pourraient être conclus directement entre les ABONNES.

L’ABONNE déclare avoir lu et accepte sans aucune réserve la Charte CLUB DES ACHETEURS dont les dispositions font partie intégrante des présentes Conditions Générales. L’ABONNE s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies des autres ABONNES lors des rencontres organisées par le CLUB DES ACHETEURS, sous peine d’engager sa responsabilité entière. L’ABONNE s’engage expressément à ne pas exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers pour quelque motif que ce soit les données, notamment les données personnelles, des autres ABONNES du CLUB DES ACHETEURS, que ces données soient sur la Plateforme ou échangées lors des rencontres organisées par le CLUB DES ACHETEURS.

11. SUSPENSION OU LIMITATION DU CLUB DES ACHETEURS

CLUB DES ACHETEURS peut suspendre ou limiter l’accès de l’ABONNE à la participation aux événements organisés dans le cadre de l’Abonnement et/ou à la Plateforme CLUB DES ACHETEURS, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’ABONNE du présent contrat et/ou de la commande ou le fait d’un événement imprévisible.

CLUB DES ACHETEURS est soumise dans le cadre de l’exécution du présent contrat et de la commande (ou conditions particulières) à une obligation générale de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat ou toute autre obligation en résultant quelle qu’en soit la cause sans la preuve apportée par l’ABONNE d’une faute imputable à CLUB DES ACHETEURS, d’un dommage et d’un lien de causalité. En tout état de cause la responsabilité de CLUB DES ACHETEURS sera strictement limitée au montant de la commande concernée.

12. ASSURANCES

Les parties déclarent avoir souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoire, qui couvre les risques de la  responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution de la commande.

13. RÈGLES ÉTHIQUES

Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.

Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard du CLUB DES ACHETEURS, ainsi que celle des autres ABONNES, chaque ABONNE doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des ABONNES ainsi que l’objet et l’esprit du CLUB DES ACHETEURS dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achats.

L’ABONNE est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des ABONNES, ainsi que l’intérêt général du métier des achats en France, en se conformant strictement au droit régissant la concurrence et l’éthique des affaires. Lorsque les intérêts d’un ABONNE sont en conflit avec l’intérêt général, l’ABONNE doit immédiatement en informer la direction de CLUB DES ACHETEURS.

En vertu de son engagement à servir l’intérêt général, l’ABONNE a une obligation envers d’autres parties. Afin de s’acquitter de cette obligation, l’ABONNE doit agir avec intégrité et être digne de confiance, en se fixant une norme élevée de comportement et s’appliquer à la respecter dans ses actions au sein du CLUB DES ACHETEURS.

Il s’agit là d’une norme supérieure au minimum requise par la loi, la réglementation ou certains textes émanant de la profession des achats.

En tout état de cause l’ABONNE est tenu d’agir conformément aux normes nationales, européennes et professionnelles régissant le domaine de la concurrence. Dans le cas où l’ABONNE enfreint une norme, il supportera la charge de la preuve et l’obligation de démonter le bien-fondé de son action.

Ces normes régissent essentiellement la prohibition des ententes illicites notamment dans les conditions suivantes :

Sur le plan national

L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe : « Même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

  1. Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;
  2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
  4. Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »

Sur le plan communautaire

Une pratique anticoncurrentielle relève de l’application des articles 81 et 82 du traité de Rome si elle est susceptible d’affecter sensiblement les échanges intracommunautaires. Il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence applique le droit communautaire sans aucun critère de rattachement territorial. La seule condition est que les pratiques affectent le commerce entre États membres, même si elles n’ont pas d’effets sur le territoire français, ne sont pas commises sur le territoire français et sont le fait d’entreprises non installées sur le territoire français.

Les pratiques consistant pour une entreprise en position dominante sur le marché français (partie substantielle du marché commun) à octroyer une remise de fidélité à ses clients, entravant ainsi l’accès au marché d’un concurrent qui se procure le produit en cause au sein d’un autre État membre, affectent le commerce entre États membres et entrent donc dans le champ d’application du droit communautaire.

Les ABONNES sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions législatives, réglementaires, nationales et européennes, ainsi que la jurisprudence du conseil de la concurrence et celle des tribunaux de l’ordre judiciaire ayant fait application desdites normes

L’ABONNE déclare en outre être parfaitement conscient que le fait d’utiliser des informations privilégiées dans le cadre de ses investissements pourrait tomber sous le coup de la législation sur les délits d’initié.

Il s’engage en conséquence à s’abstenir d’acheter ou de vendre des actions de l’un des ABONNES sur lequel il pourrait disposer d’informations privilégiées au moment de l’opération.

Éviter de divulguer de telles informations à qui que ce soit d’externe à la Société, y compris aux membres de sa famille ; éviter de divulguer de telles informations privilégiées à qui que ce soit appartenant à la Société, sauf en cas de besoin légitime.

Protéger les informations privilégiées pour éviter toute divulgation fortuite.

L’ABONNE s’engage à dédommager CLUB DES ACHETEURS de tout dommage de toute nature résultant de son action fautive dans les domaines précités.

14. PREUVE

Le « clic » « acceptation » constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information du CLUB DES ACHETEURS, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par CLUB DES ACHETEURS constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par CLUB DES ACHETEURS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. DIVERS

Le fait que CLUB DES ACHETEURS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGVU ne pourra être interprété comme valant renonciation par CLUB DES ACHETEURS à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGVU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat, et plus généralement les contrats conclus avec CLUB DES ACHETEURS, sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Commerce de Nanterre.