Les contrats de prestations intellectuelles encadrent non seulement l’exécution d’une mission, mais aussi l’utilisation des livrables, des informations échangées et des outils mobilisés pendant la prestation. Propriété intellectuelle, confidentialité, secret des affaires, données personnelles et intelligence artificielle répondent à des régimes distincts. Les identifier permet de mieux répartir les responsabilités et de sécuriser la relation entre donneurs d’ordre et prestataires.
Face à la complexité croissante de leurs activités, les entreprises peuvent faire appel à des expertises ciblées qui mobilisent des outils d’intelligence artificielle dans l’exécution de leurs missions. Cette évolution crée de nouveaux points de vigilance, notamment en matière de droits d’auteur, de confidentialité et de protection des données.
Au-delà des droits, obligations et conditions d’exécution de la mission, certaines stipulations contractuelles revêtent une importance majeure. Deux questions sont déterminantes : qui détient les résultats ? qui peut exploiter les informations ?
La réponse ne dépend pas uniquement des clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité. Il faut également prendre en compte la nature du livrable, les droits préexistants, les licences de tiers, les sous-traitants, le secret des affaires et, le cas échéant, le RGPD.
Cet article présente les principaux points de vigilance à intégrer dans les contrats de prestations intellectuelles, en matière de propriété intellectuelle, d’intelligence artificielle et de confidentialité.
Encadrer les droits sur les livrables
Identifier la nature des livrables
Une clause relative aux droits de propriété intellectuelle encadre les droits attachés aux livrables et aux créations réalisés dans le cadre d’une mission. Elle peut organiser les droits portant sur les créations réalisées dans le cadre de la mission, mais aussi le régime applicable aux éléments préexistants et aux composants appartenant à des tiers.
La protection dépend de la nature du livrable et du régime juridique applicable. Une idée, une méthode ou une stratégie peuvent notamment relever du contrat, de la confidentialité ou du secret des affaires sans constituer automatiquement une œuvre protégée par le droit d’auteur.
Il peut s’agir de logiciels, de créations graphiques, d’études, de contenus rédactionnels, de supports de communication ou de bases de données. Ces éléments ne relèvent toutefois pas tous du même régime de protection.
En droit français, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Lorsqu’un livrable constitue une œuvre protégée, le paiement de la prestation ne suffit donc pas nécessairement à transférer les droits d’exploitation au client. La chaîne de titularité doit être vérifiée au regard des auteurs, des salariés, des sous-traitants et des éléments préexistants.
Distinguer cession de droits et licence d’utilisation
Pour organiser l’exploitation du livrable par le client, le contrat peut prévoir une cession de certains droits patrimoniaux ou une licence d’utilisation. La cession transfère les droits prévus au contrat, tandis que la licence autorise certains usages sans transférer la titularité des droits.
Dans les contrats conclus dans les prestations intellectuelles externalisées, cette distinction est essentielle. Elle permet d’adapter les droits accordés au client à ses besoins réels, sans transférer automatiquement tous les droits détenus par le prestataire.
Le paiement d’une prestation ne suffit pas, à lui seul, à transférer l’ensemble des droits d’exploitation sur un livrable protégé. Le contrat doit donc préciser les droits accordés au client et les conditions de leur exercice.
Préciser le contenu de la clause de propriété intellectuelle
Pour être exploitable, une clause relative aux droits de propriété intellectuelle doit notamment préciser les éléments suivants :
- Droits concernés, comme la reproduction, la représentation, l’adaptation ou la modification
- Destination et les modes d’exploitation autorisés
- Durée de la cession ou de la licence
- Territoire concerné
- Supports d’exploitation
- Caractère exclusif ou non exclusif de la cession ou de la licence
- Eventuels droits de traduction, de sous-licence ou de modification
- Sort des fichiers sources
- Régime applicable aux éléments préexistants et aux composants de tiers
Les droits moraux de l’auteur relèvent d’un régime distinct des droits patrimoniaux et doivent être pris en compte séparément dans l’analyse du contrat.
Identifier les éléments préexistants et les droits de tiers
Le contrat doit distinguer les éléments créés spécifiquement pour le client des éléments préexistants du prestataire ou de tiers. Il peut notamment s’agir de méthodes, de modèles, d’outils, de frameworks, de bibliothèques, de composants open source, d’images, de contenus sous licence ou de bases documentaires.
Ces éléments doivent être identifiés et leur régime d’utilisation doit être précisé. Le client doit notamment vérifier qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser, modifier, reproduire ou intégrer ces éléments dans son propre environnement.
Dans les contrats de prestations intellectuelles externalisées, cette clause est centrale. Elle prévient les litiges relatifs à l’exploitation commerciale du livrable, sécurise la relation contractuelle et protège la valeur économique du projet.
Encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle
Identifier les enjeux liés aux contenus générés avec une IA
Depuis l’arrivée de l’IA générative, il est fréquent qu’un prestataire utilise ces outils pour produire tout ou partie de ses livrables : rédaction de contenus, génération de code, structuration de stratégies, analyses ou recommandations.
Cette évolution soulève plusieurs questions importantes : à qui appartiennent les créations produites avec l’IA ? Le livrable constitue-t-il une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Qui peut en exploiter les résultats ?
S’ajoutent les risques liés à l’utilisation de données externes ou internes, notamment lorsque l’IA s’appuie sur des informations dont l’origine et les droits d’utilisation ne sont pas toujours clairement établis.
Les règles applicables résultent de plusieurs régimes, notamment le droit d’auteur, le RGPD, le secret des affaires, le droit des contrats et la réglementation européenne. Les contrats doivent préciser les usages autorisés et les responsabilités de chacun.
La protection d’un résultat généré avec une IA dépend notamment de la contribution humaine et de l’originalité du résultat. Elle doit être appréciée au cas par cas.
La documentation de l’intervention humaine peut contribuer à sécuriser la relation contractuelle et à apprécier la protection du résultat, sans suffire à elle seule à créer ou transférer des droits.
Encadrer l’utilisation des données et des outils
Lorsque le prestataire saisit des informations internes dans un outil d’IA, il doit vérifier les conditions de conservation, de réutilisation, de localisation et d’accès à ces données, ainsi que les éventuels transferts vers des sous-traitants ou des serveurs situés à l’étranger.
Certains fournisseurs prévoient des engagements spécifiques concernant la conservation, l’accès ou la réutilisation des données. Ces engagements doivent être vérifiés au regard de l’offre souscrite, des paramètres utilisés et de la nature des données traitées.
L’utilisation d’un outil d’IA ne dispense pas le prestataire de vérifier le résultat produit, notamment lorsqu’il peut contenir des erreurs, des informations confidentielles, des données personnelles ou des éléments appartenant à des tiers.
Prévoir une charte IA dans les contrats
Lorsqu’une entreprise a adopté une charte ou un règlement interne relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle, le contrat de prestation peut prévoir son application au prestataire, sous réserve que ce document lui soit communiqué et qu’il soit adapté au périmètre de la mission.
Cette charte peut préciser :
- Outils autorisés
- Usages interdits
- Catégories de données pouvant être saisies
- Règles de validation humaine
- Exigences de traçabilité
- Mesures de sécurité à respecter
- Modalités de signalement d’un incident
- Obligations applicables aux collaborateurs et aux sous-traitants
Pour être opposable au prestataire, la charte doit être clairement identifiée dans le contrat ou annexée à celui-ci. Le contrat peut également préciser la version applicable, les modalités de mise à jour et les conséquences d’un manquement.
La charte IA ne remplace toutefois pas les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles ou à la responsabilité. Elle constitue un outil complémentaire de gouvernance et doit être cohérente avec l’ensemble des stipulations contractuelles.
Définir les clauses spécifiques à l’IA
Pour les missions utilisant de l’IA, les contrats peuvent préciser :
- Si l’utilisation d’un outil d’IA est autorisée, encadrée ou interdite
- Quels outils, versions ou environnements peuvent être utilisés
- Quelles données peuvent être saisies dans l’outil
- Si les données ou les instructions saisies peuvent être conservées, réutilisées ou utilisées pour l’entraînement du service
- Quelles vérifications humaines sont attendues avant la remise du livrable
- Quelles informations doivent être documentées concernant le processus de production
- Comment sont traités les résultats susceptibles de reprendre des éléments de tiers
- Quelles obligations s’appliquent au code généré, notamment au regard des composants open source
qui assume les conséquences d’une réclamation liée au livrable ou à l’utilisation de l’outil
Protéger les informations échangées
Définir l’obligation de confidentialité
Lorsqu’un prestataire intervient dans les activités d’une entreprise, il peut accéder à des informations commerciales, financières, techniques, stratégiques ou organisationnelles. La clause de confidentialité doit définir les informations concernées, les personnes autorisées à y accéder et les usages permis.
Elle peut également préciser les exceptions applicables aux informations déjà connues, obtenues légitimement d’un tiers ou tombées dans le domaine public, ainsi que la durée de l’obligation, y compris après la fin du contrat.
Le prestataire ne doit utiliser les informations communiquées que pour les besoins de la mission et ne peut les divulguer à des tiers non autorisés.
Encadrer la circulation et la restitution des informations
Les obligations de confidentialité doivent s’appliquer aux collaborateurs, sous-traitants, sous-traitants ultérieurs et outils externes mobilisés pendant la mission. Le contrat peut prévoir les mesures de sécurité attendues, les règles d’accès et de transmission, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte, de divulgation ou d’accès non autorisé. Il doit également préciser les modalités de restitution ou de destruction des documents, fichiers et supports à la fin de la mission.
Lorsque le prestataire intervient dans une chaîne de sous-traitance, ces obligations doivent être répercutées de manière cohérente aux différents intervenants.
Distinguer confidentialité, secret des affaires et RGPD
La confidentialité contractuelle ne se confond pas avec le secret des affaires. Une information peut être confidentielle au titre du contrat sans remplir les conditions de protection du secret des affaires. À l’inverse, cette protection repose notamment sur le caractère secret de l’information, sa valeur commerciale et la mise en œuvre de mesures raisonnables pour préserver sa confidentialité.
Les données personnelles relèvent d’un régime spécifique. Une clause de confidentialité ne remplace donc pas les obligations applicables au titre du RGPD.
Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte du donneur d’ordre, les parties doivent notamment encadrer leurs rôles, les instructions applicables, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts éventuels et la fin du traitement.
Une vigilance particulière est nécessaire lorsque des informations confidentielles ou des données personnelles sont saisies dans un outil d’intelligence artificielle. Les conditions de conservation, de réutilisation et d’accès aux données doivent alors être vérifiées avant toute utilisation.
Donneurs d’ordre et prestataires doivent rester vigilants dans un environnement juridique et technologique en évolution, afin d’anticiper les risques liés aux nouveaux modes de travail.
La propriété intellectuelle et la confidentialité prennent aujourd’hui une importance accrue et méritent une attention particulière, non seulement pour sécuriser les projets en cours, mais aussi pour préparer l’avenir et assurer la pérennité des collaborations intellectuelles.
Avant la signature, les parties ont intérêt à identifier les livrables, les droits préexistants, les outils utilisés, les données échangées et les usages attendus.
À la fin de la mission, elles doivent également prévoir la remise des livrables, la restitution ou la suppression des informations et le maintien des droits d’utilisation nécessaires.
